Statuts

Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée

Article 1. Nom et forme

La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.

Elle est dénommée « FORMABILIS ».

Article 2. Siège

Le siège est établi en Région wallonne.

Article 3. But désintéressé et objet

L’association a pour but désintéressé la formation des membres de l’ITAA et de leurs personnels, collaborateurs ou autres personnes en relation.

Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :

• Défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres ;
• Promouvoir les connaissances nécessaires à l’exercice de la profession par tous les moyens appropriés et possibles, tels que publications, newsletters, conférences, des webinaires ou autres ;
• Informer ses affiliés des modifications intervenues dans les matières traitées par la profession comptable, soit la comptabilité, la fiscalité, le droit comptable, le droit social, la TVA, la déontologie, l’informatique ou toutes autres matières qui seraient nécessaires à l’exercice de la profession ;
• Informer les différents types de sociétés ainsi que les mouvements associatifs de toutes modifications légales les concernant.

Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.

Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.

Article 4. Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Titre II : Membres

Section I : Admission

Article 5. Membres

§1er. L’association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à 6 (six), dont au moins 3 (trois) Membres Effectifs.

§2. Sont Membres Effectifs :

• Les fondateurs ;
• Les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6, §1er des présents statuts et qui sont membres de l’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants).

§3. Sont Membres Adhérents, les personnes qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l’article 6, §2 des présents statuts.

§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présent statuts.

Article 6. Procédure d’admission

§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile. Dans les 6 (six) semaines de la réception de cette lettre, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale pour statuer sur la demande. Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil d’administration notifie au candidat, par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association, la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.

§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie au candidat, par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association, la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.

Section II : Démission et exclusion

Article 7. Démission

§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.

§2. Le Membre Effectif qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des présents statuts pour devenir Membre Effectif est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre Effectif, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à cette fin par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association, est réputé démissionnaire.

§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.

Article 8. Exclusion

§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure un Membre Effectif pour de justes motifs.
’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure un Membre Adhérent pour de justes motifs.

§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale qu’à l’unanimité des voix des autres Membres Effectifs.

§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
Le membre concerné doit être entendu à sa demande.

§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.

§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.

Article 9. Cotisations des membres

Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle identique dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à 100,00 (cent) euros.

Titre III. Administration – Contrôle

Article 10. Composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi et au plus de 6 (six) membres.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut de précision, pour une durée indéterminée.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.

Article 11. Présidence du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire et en fonction du nombre d’administrateur, un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 12. Convocation du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit par e-mail à d’adresse communiquée à l’association, au plus tard 7 (sept) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.

Article 13. Délibérations du conseil d’administration

Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration

Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.

Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration

§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée générale.

§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président du conseil d’administration.
Il/elle ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.

Article 16. Rémunération des administrateurs

L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 17. Gestion journalière

Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Article 18. Contrôle de l’association

Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Titre IV. Assemblée générale

Article 19. Composition

L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.

Article 20. Pouvoirs

L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée générale :

• 1° la modification des statuts ;
• 2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
• 3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
• 4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
• 5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
• 6° la dissolution de l’association ;
• 7° l’exclusion d’un Membre Effectif ;
• 8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
• 9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
• 10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.

L’assemblée générale ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement compétente en vertu des présents statuts que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés et les décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois quarts des voix.

Article 21. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 22. Admission à l’assemblée générale

Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs, Membre Adhérent ou non, peuvent assister à l’assemblée générale et, moyennant l’accord du président de l’assemblée, adresser celle-ci. L’assemblée générale peut requérir ces observateurs de quitter l’assemblée pour les points à l’ordre du jour qui ne requièrent pas leur présence.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l’assemblée.

Article 23. Séances

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.

Article 24. Délibérations

§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.

§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque Membre Effectif ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule pareille procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’association.

§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.

Article 25. Procès-verbaux

Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.

Titre V. Financement - Exercice social – Règlement d’ordre intérieur

Article 26. Financement

Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre-autre financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.

Article 27. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.

Article 28. Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et présenté pour approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.

Titre VI. Dissolution – Liquidation

Article 29. Dissolution

L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.

Article 30. Liquidateurs

En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 31. Affectation de l’actif net

En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet

Titre VII. Dispositions diverses

Article 32. Election de domicile

Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.

Article 33. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.

Article 34. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.